Accessibilité au sein de l'administration fédérale

Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique.

L'administration fédérale s'efforce de rendre les contenus des sites web et des applications mobiles accessibles à tout un chacun. La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l’accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).

Dispositions générales

Les dispositions relatives à l'accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants :

  • l'art. 8, al. 2, de la Constitution impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique ;
  • la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités ;
  • l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l'aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération ;
  • l’art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.

Explications concernant l'accessibilité

Ce site web est partiellement conforme aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. Nous nous efforçons d'améliorer en permanence l'accessibilité.

Données

  • La déclaration d’accessibilité a été créée le 5 juillet 2023.
  • La déclaration d’accessibilité a été vérifiée pour la dernière fois le 8 février 2024.

Feedback

En cas de problème d'accessibilité, veuillez prendre contact avec notre équipe.

Exploitant de l'application

Secrétariat d’État, à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI

Einsteinstrasse 2

3003 Berne

Coordonnées

Courriel : poc[at]sbfi.admin.ch

Liens sur le thème de l'accessibilité

Dispositions juridiques

eCH0059-Accessibility Standard Version 3

Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés (OHand)

Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)

Constitution fédérale, art. 8 Égalité

Droits des personnes handicapées dans des formats accessibles

Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH)

Service dédié à l'accessibilité numérique

Guide et fiches d'information sur la communication numérique accessible